TERMS AND CONDITIONS

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE CHEZ HOMERCI
 

INSCRIPTION : 
A partir du moment où vous vous inscrivez chez Homerci (sur notre plateforme internet, par formulaire papier) ou que vous utilisez nos services, cela signifie que vous acceptez
nos conditions générales d'utilisation et de vente.
L'inscription est gratuite pour l'hôte et l'étudiant.

Un blog est disponible sur le site publiant actualités et informations pratiques diverses.

Vous pouvez demander la suppression de votre inscription par simple mail à contact@homerci.fr

Vos données personnelles sont protégées et en aucun cas communiquées ou vendues à des sociétés commerciales, de sondages ou à d'autres fins.

PAIEMENT : 

Hôte ou étudiant(e), aucune donnée bancaire n'est demandée sur notre plateforme.
L'étudiant(e) paie une participation à homerci (dont le montant est calculé selon les critères de localisation, superficie habitable à l'usage exclusif de l'étudiant, superficie des parties communes, service à rendre rémunéré ou non). Et une participation/loyer à l'hôte, selon le mode de paiement que vous aurez défini entre vous.
Pour le 1er mois de loyer, nous conseillons à ce qu'il soit versé le 1er jour d'emménagement de l'étudiant(e).

Tout paiement à Homerci signifie que vous avez accepté nos CGU/CGV.


FONCTIONNEMENT :

Homerci met en relation un Hôte qui dispose d'une chambre libre chez lui avec un Etudiant qui cherche à se loger. L'Hôte et l'Etudiant sont tenus de respecter l'obligation de passer par l'intermédiaire de Homerci pour cohabiter ensemble.

Notre service devient payant pour l'Hôte à partir du moment où Homerci commence un travail de recherches de profils Etudiant. Et le service devient payant pour l'Etudiant quand Homerci lui propose de se positionner sur une chambre. Cela ne signifie pas que la chambre lui est attribuée car c'est l'Hôte qui choisit et non Homerci, mais si il le souhaite Homerci le présente à l'Hôte.
59 euros sont alors demandés à l'Hôte et à l'Etudiant pour le travail de recherches et comme une garantie mutuelle de réservation de la chambre, si l'Hôte choisit l'Etudiant qui lui est présenté. 

Si l'Etudiant n'est pas retenu par l'Hôte, Homerci lui rembourse 50 euros. 

Cas de non remboursement :

Si l'hôte annule alors que homerci a déjà commencé les recherches.
Si l'Etudiant décide de ne pas prendre la chambre alors que l'Hôte l'a choisi.

Coût supplémentaire: si un hôte demande à ce que lui soit présenté plus de 2 étudiants = 30 euros supplémentaires/étudiant. Et que homerci effectue plus d'une visite au domicile de l'Hôte avant tout engagement contractuel de ce dernier avec un Etudiant (coût supplémentaire de 20 euros/ visite). 

  

Hôte, vous pouvez proposer 3 modes d'hébergement :
- hébergement courte durée, de 1 à 2 mois : choix entre 3 formules décrites dans la rubrique "Tarifs". L'étudiant paie mensuellement et à chaque début de mois.

- moyenne durée, 3 à 4 mois : l'Hôte paie 59 euros à Homerci pour les recherches et dossier. L'étudiant paie mensuellement le loyer à l'Hôte et à chaque début de mois.
- longue durée, au delà de 4 mois : les 59 euros de recherches et dossier + une cotisation annuelle de 192 euros sont à verser à Homerci
 pour l'accompagnement de homerci comprenant un suivi régulier, un rôle de médiateur, une visite possible de homerci pendant la cohabitation et nous sommes joignables 6 jrs/7. 
Vous ne payez qu'une fois la cotisation, que vous preniez un ou plusieurs étudiants durant l'année.

 

Cotisation : Pour une cohabitation longue durée, la cotisation de 16 euros/mois est à régler annuellement soit 192 euros ou en 2 fois soit 96 euros sur 2 mois. Le prix reste le même que vous accueillez un ou plusieurs étudiants durant l'année. 

Cotisation non remboursable si l'arrêt pour quelque motif qu'il soit, vient de l'hôte.

Cas exceptionnel de remboursement: si l'étudiant quitte le logement avant la fin du contrat et qu'aucun autre étudiant ne le remplace.

Mise en relation : A partir du moment où Homerci met en relation un Hôte et un Etudiant, par échange téléphonique-mail-visite de la chambre, l'Hôte a l'obligation de passer par l'intermédiaire de Homerci pour héberger l'Etudiant.

Si l'Hôte poursuit et héberge l'Etudiant sans passer par les services de Homerci, il s'expose à des dommages et intérêts. Et une procédure sera immédiatement enclenchée. D'abord amiable puis judiciaire, dont les frais seront intégralement à sa charge.  


En option, une assurance couvrant tout incident causé par l'étudiant pendant son hébergement. Coût supplémentaire de 31 euros/mois.
Homerci ne saurait être tenu pour responsable si vous n'avez pas souscrit à notre assurance.

 

Rappel : L'intégralité de la participation annuelle ou la première moitié (si paiement en 2 fois), se règle la 1ère semaine de cohabitation.


Etudiant, 3 offres d'hébergement possibles :

- hébergement courte durée, de 1 à 2 mois : choix entre 3 formules décrit dans la rubrique "Tarifs". L'étudiant paie mensuellement et à chaque début de mois.

- moyenne durée, 3 à 4 mois : l'Etudiant paie 59 euros à Homerci pour les recherches et dossier + 18% du loyer mensuel (le montant indiqué à l'étudiant avant tout engagement de sa part est un montant tout compris).
- longue durée, au delà de 4 mois : les 59 euros de recherches et dossier à verser à Homerci + 14% du loyer mensuel (le montant indiqué à l'étudiant avant tout engagement de sa part est un montant tout compris).

Si l'Etudiant ne paie pas de loyer à l'Hôte : il doit verser les 59 euros de recherches et dossier +  60 euros/mois à Homerci, correspondant aux services Homerci disponibles dont l'Etudiant peut bénéficier à tout moment: tiers de confiance, médiation, aides administratives diverses dans le cadre du logement, visites possibles de Homerci durant le séjour si souhaité.

Si l'Etudiant ne paie pas de loyer à l'Hôte et qu'il est rémunéré par l'Hôte qui l'héberge ou un Hôte de la communauté Homerci pour un/des service(s) rendu(s) : il doit verser 120 euros/mois à Homerci et dispose également des services Homerci énumérés à l'alinéa précédent.

- 5 euros sont demandés à l'Etudiant pour la visite de la chambre. 

Défaut de paiement : Si vous ne payez pas votre loyer/participation à l'hôte et/ou à Homerci, une sanction sera prise immédiatement, celle de réclamer la somme auprès de votre garant avec 10% de majoration. Et si cela se reproduit une 2de fois, nous serons obligés de mettre un terme à la cohabitation et vous disposerez de 7 jours pour quitter le logement.

Si vous n'avez pas de garant, un 1er échange amiable (téléphone ou courrier) aura lieu. Si vous ne répondez pas, une procédure sera immédiatement enclenchée, d'abord amiable puis judiciaire si vous refusez toujours de payer ce que vous devez, dont les frais seront intégralement à votre charge. De plus vous devrez payer des dommages et intérêts à Homerci  et quitter le logement sous 7 jours.

Mise en relation : A partir du moment où Homerci met en relation un Etudiant et un Hôte, par échange téléphonique-mail-visite de la chambre, l'Etudiant a l'obligation de passer par l'intermédiaire de Homerci pour être hébergé chez cet Hôte.

L'Etudiant n'a pas le droit de contacter l'Hôte directement après la visite de la chambre.

Si l'Etudiant poursuit et cohabite avec l'Hôte sans passer par les services de Homerci, il s'expose à des dommages et intérêts. Et une procédure sera immédiatement enclenchée. D'abord amiable puis judiciaire, dont les frais seront intégralement à sa charge. 

Pour l'étudiant: tout mois en cours est non remboursable.
Cas exceptionnel de remboursement: si l'étudiant doit quitter le logement dû à un cas de force majeur (santé de l'hôte, accident grave) qui empêcherait l'étudiant d'être logé ou décès familial entraînant l'impossibilité de poursuivre son année d'études.


Rappel : L'Etudiant doit régler le 1er mois de loyer à l'Hôte le jour de son emménagement au plus tard. Et avant chaque début de mois sa participation/loyer à Homerci.
 

 


CONTRAT :
Un contrat de location de chambre meublée/chambre chez l'habitant est établi pour l'année universitaire si vous êtes étudiant(e).
Au delà si vous êtes un jeune travailleur(se). 
Si les deux parties souhaitent poursuivre la cohabitation, un nouveau contrat sera établi.
Tous deux ont le droit de mettre un terme à la cohabitation en respectant un préavis d'1 mois. 

Le mois en cours ne sera pas remboursé à l'étudiant(e).

En règle générale il n'y a pas de caution à verser. Nous demandons donc une garantie parentale. Cela peut être un membre de la famille (oncle, tante, cousin...) résidant obligatoirement en France.
Si pas de garant, homerci étudie la capacité de l'étudiant à payer (fiche salaire des parents, si job étudiant, ressources financières de l'étudiant ou assurance).

- Pour une période inférieure à 4 mois, pas de garant exigé. Un contrat amiable est écrit entre vous.
Pour l'hôte c'est la possibilité d'héberger plusieurs étudiants dans l'année.

Dans les 2 cas, nous conseillons de faire un état des lieux d'entrée et de sortie entre vous.



Point information : nous n'intervenons pas dans l'établissement d'un règlement intérieur chez l'hôte. Et si ce dernier souhaite le mettre en place, il doit le fournir par écrit à l'étudiant avant son emménagement et surtout avant la signature du contrat.